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Article L126-24 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L126-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l’article , un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles à .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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