Article L126-35-7 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L126-35-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l’article L. 126-35-2, le carnet d’information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 126-35-2

Cité par 2

Article L. 126-35-5
Article L. 126-35-9

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Code de la construction et de l’habitation, article L126-35-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-35-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/