Article L126-36 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L126-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles à et à l’article au nom de l’Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l’Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L126-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-36-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/