Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments. N’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l’accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article L. 134-1
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/0201816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/02018 → Baux d’habitation / Logement → logement indécent : Le juge a constaté la résiliation du bail en raison des impayés et du…Cite : Article L. 134-1
Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2026, N° RG 24/012198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 8 octobre 2026, N° RG 24/01219 → Baux d’habitation / Logement → Diagnostics locatifs : Une locataire de logement social demandait notamment des diagnostics, des travaux, une…Cite : Article L. 134-1
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/022198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/02219 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après imputation du dépôt de garantie, la bailleresse a obtenu la prise en compte des…Cite : Article L. 134-1
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F013046 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F01304 → Contrats / CGV → Responsabilité du réparateur : Après le remplacement infructueux du moteur d’une porte automatique, une…Cite : Article L134-1
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 24/0607924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 24/06079 → Baux d’habitation / Logement → Réduction du loyer : La cour confirme la réduction du loyer et son indexation ultérieure, mais porte la…Cite : Article L. 134-1
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article L. 134-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/112603 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11260 → Baux commerciaux → clause pénale : Saisie en référé par une SCI bailleresse contre une société exploitant un restaurant…Cite : Article L. 134-1
Tribunal judiciaire de Dijon, 10 mars 2026, N° de RG 23/0035710 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonImmobilier → Responsabilité du diagnostiqueur : La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée en cas de faute dans l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. Le tribunal a…Cite : Article L. 134-1
Code de la construction et de l’habitation, article L134-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/