Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique. L’installation électrique : 1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d’incendie ou d’explosion de source électrique ; 2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ; 3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d’électricité si elle est susceptible d’y être raccordée.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article L. 134-6
Code de la construction et de l’habitation, article L134-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/