Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1080394/

Article L134-13 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L134-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-13-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/