Article L141-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L141-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d’Etat pour respecter l’objectif général fixé par l’article L. 141-1 lors de la construction, l’aménagement, la modification ou le changement d’usage :
1° Des bâtiments à usage d’habitation ;
2° Des bâtiments à usage professionnel ;
3° Des établissements recevant du public.
Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 141-1

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 4

CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation de travaux : La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation…Cite : Articles L. 141-2 et L. 143-2
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/541685 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/54168 → Copropriété → prise en copropriété : Un copropriétaire demandait l’accès aux parties communes et l’autorisation…Cite : Article L. 141-2
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La…Cite : Article L. 141-2
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis…Cite : Article L. 141-2

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Code de la construction et de l’habitation, article L141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/