Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l’accessibilité.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation de travaux : La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation…Cite : Articles L. 141-2 et L. 143-2
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La…Cite : Article L. 143-2
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis…Cite : Article L. 143-2
Code de la construction et de l’habitation, article L143-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/