Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L173-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes : Extrêmement performants Classe A Très performants Classe B Assez performants Classe C Assez peu performants Classe D Peu performants Classe E Très peu performants Classe F Extrêmement peu performants Classe G
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0129519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/01295 → Baux d’habitation / Logement → Obligations du bailleur : Un locataire demandait des travaux et une indemnisation pour trouble de jouissance…Cite : Article L. 173-1-1
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/0201816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/02018 → Baux d’habitation / Logement → logement indécent : Le juge a constaté la résiliation du bail en raison des impayés et du…Cite : Article L. 173-1-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 26/0002015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 26/00020 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Le juge a retenu l’inexactitude des quittances et l’absence de justification de…Cite : Article L. 173-1-1
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, n° de RG 24/0170013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, n° de RG 24/01700 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Le logement présente une installation électrique dangereuse, une ventilation…Cite : Article L. 173-1-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0123713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01237 → Baux d’habitation / Logement → Dégradations locatives : Après comparaison des états des lieux, devis, factures et photographies, la…Cite : Article L. 173-1-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/014419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/01441 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Les occupants ont établi l’humidité, les moisissures, les…Cite : Article L. 173-1-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/065018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/06501 → Baux d’habitation / Logement → Dépôt de garantie : La locataire réclamait la restitution d’un dépôt de garantie de 1 350 euros après…Cite : Article L. 173-1-1
Tribunal judiciaire de Béziers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002426 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00242 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion locative : Après des impayés, la SCI SIFD a délivré un commandement de payer puis assigné…Cite : Article L. 173-1-1
Code de la construction et de l’habitation, article L173-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l173-1-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/