Article L183-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L183-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 183-4

Cité par 4

Article L. 126-37
Article R. 184-1
Article R. 184-4
Article R. 185-1

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Code de la construction et de l’habitation, article L183-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l183-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/