Article L183-18 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L183-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre les termites et la mérule.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 126-4
Article L. 126-6
Article L. 126-5
Article L. 126-24
Article L. 126-25
Article L. 131-3

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Code de la construction et de l’habitation, article L183-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l183-18-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/