Article L200-6 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L200-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu’en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

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Code de la construction et de l’habitation, article L200-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l200-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/