Article L200-11 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L200-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent titre.

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Code de la construction et de l’habitation, article L200-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l200-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/