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Article L201-6 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L201-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La société coopérative d’habitants constitue des provisions pour gros travaux d’entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L201-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l201-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/