Article L201-10 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L201-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La société coopérative d’habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l’examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code de la construction et de l’habitation, article L201-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l201-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/