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Article L212-16 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat déterminera la date d’effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.

Renvois

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article L212-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-16-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/