Article L213-3 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L213-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu’en vertu d’un contrat de promotion immobilière conforme au titre II du présent livre.

Renvois

Cité par 2

Article L. 210-1
Article L. 242-4

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Code de la construction et de l’habitation, article L213-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/