Article L214-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L214-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à ci-dessus cessent d’être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l’opération de construction constatés par l’assemblée générale.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L214-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/