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Article L221-6 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l’application de l’article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Renvois

Cité par 2

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