Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01834 → BTP / Construction → Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans…Cite : Article L230-1
Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2019J001969 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2019J00196 → Assurances → Franchises d’assurance : La SA SMA réclamait à Normandie Maisons Individuelles le remboursement de…Cite : Article L.230-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 21/0243530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 21/02435 → BTP / Construction → Nullité du contrat : Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avait été…Cite : Article L.230-1
Tribunal des activités économiques du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2021J0008825 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2021J00088 → Assurances → Recouvrement des franchises : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur trois…Cite : Article L.230-1
Tribunal des activités économiques du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2022J0012725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2022J00127 → Assurances → Recouvrement des franchises : Après avoir indemnisé deux sinistres, l’assureur a réclamé au…Cite : Article L.230-1
Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 23/006763 mars 2026Cour d’appel de DijonNullité des contrats → Nullité du contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle peut être prononcée en raison de l’absence de droit à construire. Le contrat a été annulé…Cite : Article L.230-1
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345317 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La cour a confirmé le jugement rejetant la demande de nullité du contrat de construction, notant que l’absence d’assurance dommage-ouvrage empêchait de…Cite : Article L.230-1
Cour d'appel d'Angers, 17 février 2026, N° de RG 21/0198717 févr. 2026Cour d’appel d’AngersIrrecevabilité → Obligation de mise en garde : La cour a constaté le désistement de l’appelante de son appel contre le liquidateur judiciaire, entraînant l’irrecevabilité des demandes de nullité du…Cite : Article L.230-1
Cour d'appel d'Angers, 17 février 2026, N° de RG 21/0198725 juil. 2022Cour d’appel d’AngersDésistement → Obligation de mise en garde : La cour a constaté le désistement de l’appelante de son appel contre le liquidateur judiciaire, entraînant l’irrecevabilité de ses demandes de nullité du…Cite : Article L.230-1
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345315 juin 2021Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dépend du respect des dispositions de l’article L. 232-1 du code de la…Cite : Article L.230-1
Code de la construction et de l’habitation, article L230-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l230-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/