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Article L241-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne qui contreviendra à l’interdiction résultant des articles et sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 22 500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Renvois

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