Article L251-2 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L251-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d’une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.

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Article L. 291-1

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Code de la construction et de l’habitation, article L251-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/

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