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Article L252-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L252-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La prise d’effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d’une convention prévue à l’article dont la date d’expiration est identique à celle de ce bail.
Les articles et du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.

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Code de la construction et de l’habitation, article L252-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/