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Article L253-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L253-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’usufruit d’un logement ou d’un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d’une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.

Renvois

Cité par 5

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Code de la construction et de l’habitation, article L253-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l253-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/