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Article L255-12 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L255-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d’un droit réel d’une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L255-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l255-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/