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Article L256-11 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L256-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l’objet d’une publicité préalable par l’organisme de foncier solidaire ou l’opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article .

Renvois

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Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L256-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/