Article L261-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L261-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-1 du code civil :
" La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. "

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Article 1601-1 · Code civil

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Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article L 261-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/109836 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/10983 → Immobilier → Retard de livraison : Livré avec 235 jours ouvrables de retard, le studio vendu en l’état futur d’achèvement présentait…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/029902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02990 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs ont contesté le retard de livraison de leur appartement vendu en l’état futur d’achèvement et…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 21/145072 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 21/14507 → Immobilier → Clause de report : L’acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé réparation des préjudices causés par…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/16830 → Immobilier → Clause de report : Après une livraison intervenue en juillet 2022, l’acheteur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/18031 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement est intervenue en juin 2022 après plusieurs reports liés aux autorisations…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/145062 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/14506 → Immobilier → Clauses de report : L’acquéreuse demande réparation de pertes locatives, d’une perte de chance liée au dispositif Pinel, de frais…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/16845 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement et du parking est intervenue le 23 septembre 2022, après des retards liés…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/08125 → Immobilier → Retard de livraison : La SCI RMS a acquis deux appartements livrés le 28 juin 2022, après plusieurs reports invoqués par le…Cite : Article L 261-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081142 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/08114 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement, prévue au 31 décembre 2019, est intervenue le 30 mai 2022. Les acquéreurs…Cite : Article L 261-1
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 21/0233428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L261-1
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 26/0039822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 261-1
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, N° RG 25/0727517 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 261-1
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/0727517 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L 261-1
Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.261-1 à L.261-11
Cour d'appel de Colmar, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0222416 janv. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L 261-1
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0979912 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L 261-1

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