Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article L. 261-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/0111821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/01118 → Immobilier → Perte de superficie : Des acquéreurs d’un local présenté comme mesurant 99,50 m² ont demandé une réduction du prix et…Cite : Article L. 261-2
Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/0043415 sept. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/00434 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont demandé réparation du retard de…Cite : Article L. 261-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0417411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/04174 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement réclamaient réparation pour le retard de…Cite : Article L. 261-2
Cour d'appel de Besançon, 16 juin 2026, RG n° 25/0094016 juin 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 16 juin 2026, RG n° 25/00940 → BTP / Construction → Garantie décennale : La réception tacite d’un ouvrage peut être présumée si le maître d’ouvrage a payé et pris…Cite : Article L. 261-2
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 mars 2026, N° de RG 25/0171510 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseExpertises judiciaires → Expertise judiciaire : La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures d’instruction avant tout…Cite : Article L. 261-2
Cour d'appel de Rennes, 12 février 2026, N° de RG 24/0249212 févr. 2026Cour d’appel de RennesDésordres de construction → Réserves non levées : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant les acquéreurs de leurs demandes relatives à la reprise des désordres, à l’exception…Cite : Article L. 261-2
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0979912 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyAstreinte → Retard de livraison : Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV, considérant que la demande des consorts ne nécessitait pas de publicité foncière. La SCCV a été…Cite : Article L. 261-2
Code de la construction et de l’habitation, article L261-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/