Article L261-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L261-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-3 du code civil :
" La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. "

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Article 1601-3 · Code civil

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Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/0111821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 19/01118 → Immobilier → Perte de superficie : Des acquéreurs d’un local présenté comme mesurant 99,50 m² ont demandé une réduction du prix et…Cite : Article L. 261-3
Tribunal judiciaire de Toulon, 4ème chambre contentieux, 21 septembre 2026, rg n° 23/0641521 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 4ème chambre contentieux, 21 septembre 2026, rg n° 23/06415 → Immobilier → Non-conformité : Après la suppression du marquage réservé aux personnes à mobilité réduite…Cite : Article L. 261-3
Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2026, 22/1831426 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 26 juin 2026, 22/18314 → Immobilier → Retard de livraison : Le retard de livraison dans une vente en l’état futur d’achèvement peut être justifié par des causes légitimes…Cite : Article L. 261-3
Cour d'appel de Metz, 5 février 2026, N° de RG 24/014485 févr. 2026Cour d’appel de MetzCompétence du juge → Compétence du juge : La cour a infirmé l’ordonnance de référé du 16 juillet 2024, considérant que la demande de livraison de l’appartement et celle de provision se heurtaient à…Cite : Article L. 261-3
Cour d'appel de Metz, 5 février 2026, RG n° 24/014415 févr. 2026Cour d’appel de MetzBaux d’habitation / Logement → Retard de livraison : La cour a infirmé l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire, estimant que la demande de livraison de l’appartement se heurtait à une…Cite : Article L. 261-3
Cour d'appel de Metz, 5 février 2026, RG n° 24/014475 févr. 2026Cour d’appel de MetzAstreinte → Astreinte : La cour a confirmé l’ordonnance de référé en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision, tout en infirmant pour le surplus. En matière de…Cite : Article L. 261-3
Cour d'appel de Colmar, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0151916 janv. 2026Cour d’appel de ColmarDésordres de construction → Responsabilité décennale : La demande de réception judiciaire formulée par les acquéreurs d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est irrecevable, car la réception des…Cite : Article L. 261-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0373316 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBTP / Construction → Responsabilité dans la construction : La cour a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de certains copropriétaires, considérant qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt à…Cite : Article L. 261-3

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