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Article L301-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L301-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d’habitat.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L301-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l301-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/