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Article L302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L302-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles , , et , à l’exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l’article .

Renvois

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Cité par 1

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