Article L313-17-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-17-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d’une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l’habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.

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Code de la construction et de l’habitation, article L313-17-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-17-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/