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Article L313-30 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les infractions aux dispositions de l’article sont punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 18 000 euros.

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Code de la construction et de l’habitation, article L313-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/