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Article L313-35-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-35-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles , et de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

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