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Article L315-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L315-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dépôts d’épargne-logement sont reçus par les caisses d’épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s’engagent par convention avec l’Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l’épargne-logement.

2005-05-20 art. 16 V : 1-Jusqu’à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L315-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l315-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/