Article L326-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L326-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles et du code de l’énergie.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L326-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l326-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/