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Article L342-3-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L342-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social pour qu’elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.

Renvois

Cité par 3

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Code de la construction et de l’habitation, article L342-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-3-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/