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Article L342-17 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L342-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article L342-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-17-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/