Article L353-21 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L353-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, la référence à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par des références aux articles L. 353-1, L. 821-2, L. 831-1, L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien .

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Article L. 442-8-4

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-14 à L.353-22

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Code de la construction et de l’habitation, article L353-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-21-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/

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