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Article L381-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L381-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d’offrir au maître de l’ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l’article

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