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Article L433-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L433-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les marchés publics conclus par les organismes privés d’habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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Code de la construction et de l’habitation, article L433-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l433-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/