Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L’Etat veille au respect des règles d’attribution de logements sociaux.
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 51014522 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 510145 → Baux d’habitation / Logement → Logement social : Une candidate contestait le refus d’un logement social, fondé sur la propriété par…Cite : Article L. 441
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/050858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05085 → Baux d’habitation / Logement → Bail social : Un locataire ayant quitté un logement social soutenait qu’une novation tacite avait…Cite : Article L. 441
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0294824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02948 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Après le décès de l’ancien occupant, son fils s’est maintenu dans un logement mis à…Cite : Articles L. 441 à L. 441-2-9
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.2079 juil. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileBaux d’habitation / Logement → Relogement social : Un juge ne peut ordonner à un organisme HLM de reloger un locataire expulsé, car cette attribution relève exclusivement de la commission…Cite : Article L. 441
Cour d'appel de Douai, 7 mai 2026, 25/001697 mai 2026Cour d’appel de DouaiBaux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Le transfert du bail au profit du conjoint survivant est encadré par la loi, mais ne s’applique pas aux logements attribués à titre gratuit dans le…Cite : Article L. 441
Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2026, RG n° 24/0786820 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Indemnisation pour logement insalubre : Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement, le…Cite : Article L. 441
Code de la construction et de l’habitation, article L441 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/