Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l’Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l’établissement d’un rapport annuel sur l’application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Code de la construction et de l’habitation, article L441-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/