Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme d’habitations à loyer modéré qui n’a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n’a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l’exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d’un comptable public, est passible d’une pénalité dont le montant est égal à 100 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Article L. 441-11
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14403 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Des locataires contestaient leur assujettissement au supplément de loyer…Cite : Article L. 441-11
Code de la construction et de l’habitation, article L441-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/