Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La faculté prévue à l’article L. 442-4-1 de proposer une offre de relogement ne constitue nullement une obligation pour le bailleur. Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l’obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00239 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Outre des impayés locatifs, un rapport de gendarmerie signalait un trafic de…Cite : Articles L.442-4-2 et L.442-4-3
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0593924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/05939 → Baux d’habitation / Logement → troubles graves : La bailleresse sociale a obtenu la résiliation du bail et l’expulsion des…Cite : Article L. 442-4-2
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 26/002068 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00206 → Baux d’habitation / Logement → bail social : Les éléments produits ne démontrent pas une participation effective du fils…Cite : Article L. 442-4-2
Code de la construction et de l’habitation, article L442-4-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-4-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/