Article L442-8 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1148913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11489 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location lucrative : La locataire avait proposé sur Airbnb la location d’une chambre puis de…Cite : Article L.442-8
• Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/079096 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : Le contrat de bail entre un locataire et un bailleur social est soumis à des règles strictes, notamment en matière de sous-location. La…Cite : Article L.442-8
• Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, N° de RG 25/079096 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation : Le contrat de bail pour un logement social interdit toute sous-location. La résiliation du bail principal entraîne la déchéance de tout titre d’occupation…Cite : Article L.442-8

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