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Article L472-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L472-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent livre, à l’exception de l’article , ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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