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Article L481-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L481-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les marchés publics conclus par les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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Code de la construction et de l’habitation, article L481-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l481-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/