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Article L481-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L481-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles à s’appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d’économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat.

Conformément à , la référence à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par des références aux articles L. 353-1, L. 821-2, L. 831-1, L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien .

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Code de la construction et de l’habitation, article L481-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l481-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/