Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L613-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Tribunal judiciaire d'Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0152820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 26/01528 → Baux d’habitation / Logement → Délai pour quitter : Une locataire confrontée à la perte de revenus et à l’absence de solution de…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/0125516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/01255 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : La locataire, reconnaissant la dette, sollicitait un échéancier pour rester dans…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/0081416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/00814 → Baux d’habitation / Logement → délais de paiement : Malgré sa situation de handicap, ses problèmes de santé, ses charges familiales et…Cite : Article L. 613-1
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0053414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00534 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La cour a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire, la libération des lieux et…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Rouen, 12 octobre 2026, RG n° 26/0006912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 12 octobre 2026, RG n° 26/00069 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : En raison d’impayés et de l’absence d’assurance, des bailleurs sollicitent la…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/040438 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/04043 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion en référé : Après le décès du locataire, une occupante hébergée gratuitement s’est maintenue…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/058338 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/05833 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Après le décès de sa mère, le fils d’un locataire a sollicité le transfert du bail…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/106798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10679 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : Le logement présenté comme meublé a été requalifié en location nue faute de mobilier…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/050858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05085 → Baux d’habitation / Logement → Bail social : Un locataire ayant quitté un logement social soutenait qu’une novation tacite avait…Cite : Article L. 613-1
Tribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 26/019047 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 26/01904 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le bailleur justifiait d’un projet de vente au moyen d’un mandat confié…Cite : Article L. 613-1
Code de la construction et de l’habitation, article L613-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/